En effet, chaque employeur est dans l’obligation de proposer à ses employés une mutuelle santé d’entreprise. Cela fait partie des couvertures dont tout salarié est en droit de jouir durant sa période de travail au sein d’une société. Tour d’horizon de la mutuelle d’entreprise, son principe, les règles légales en vigueur et les avantages.

Mutuelle d’entreprise : définition

Une complémentaire santé aide à couvrir une grande partie ou la totalité des frais non remboursés par la Sécurité Sociale, en échange d’une cotisation mensuelle. Selon la formule choisie, les garanties peuvent être importantes et avantager l’assuré de manière optimale. Une mutuelle d’entreprise est exactement la même chose mais c’est l’entreprise qui s’en occupe pour tout le personnel.

Mutuelle d’entreprise : une obligation pour tout employeur

C’est la loi ANI qui oblige toute entreprise à proposer à ses employés une couverture santé collective. L’adjectif « collectif » est utilisé car tous les salariés doivent bénéficier d’un forfait identique, quelle que soit leur poste et leur ancienneté.

Toutefois, il existe des exceptions permettant à l’employeur d’octroyer différentes garanties santé selon les catégories des salariés. Il faut que les catégories différenciées soient objectives comme le décret du 9 janvier 2012 les définit. De surcroît, les garanties doivent être en conformité au panier de soins de base de l’ANI ou au celui stipulé dans l’accord de branche ou encore dans l’accord d’entreprise.

Avant 2016, plusieurs entreprises n’avaient pas encore un système de mutuelle santé pour leurs ressources humaines. Des millions de salariés devaient alors se contenter des remboursements de la Sécurité Sociale qui ne sont que partiels. Afin de remédier à la situation, la complémentaire santé collective a été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE aux plus grosses firmes implantées sur le territoire français.

Le salarié peut-il refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Si l’entreprise doit proposer cette solution de couverture à tous ses salariés, ces derniers peuvent la refuser si :

  • Ils bénéficient déjà de la couverture CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé).
  • Ils ont déjà souscrit un contrat individuel (dispense d’adhésion possible jusqu’à l’échéance du contrat en question).
  • Ils bénéficient d’une autre couverture collective telle qu’un autre régime de santé de frais de santé collectif obligatoire, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, un contrat Madelin ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG.
  • Ils sont en CDD de moins de 3 mois.

À noter que les salariés qui acceptent l’adhésion à la mutuelle d’entreprise bénéficient de tous les avantages que cela incombe mais leurs ayants droit seront à leur charge.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise

Pour améliorer leur marque employeur, les entreprises proposent des couvertures de plus en plus intéressantes aux salariés. Chaque société s’occupe de trouver et de négocier une mutuelle santé collective pour ses employés qui peuvent alors profiter de conditions plus avantageuses que pour un contrat individuel. L’employeur informera le salarié de tous les accords applicables dans l’entreprise au moment de l’embauche.